une fois votée, quelles sont les dernières étapes qu'une loi doit franchir pour pouvoir être réellement appliquée?

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Question

Grade: Education Subject: education-civique
une fois votée, quelles sont les dernières étapes qu'une loi doit franchir pour pouvoir être réellement appliquée?
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(199)
éventuellement passage au conseil constitutionnel
promulgation par le président de la République
parution au Journal Officiel de la République
éventuellement décret d'application